Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante
Article R421-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
/M/L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu, le cas échéant, de tous avis de services, autorités ou commissions consultés à l'occasion des demandes de permis de construire. Toutefois, l'avis de la conférence permanente du permis de construire ne peut tenir lieu des avis conformes émis en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi modifiée du 2 mai 1930 relative aux sites/M/DECR.0752 ART. 17 : L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu, le cas échéant, de tous avis des services, autorités ou commissions consultés à l'occasion des demandes de permis de construire à l'exception des avis et accords prévus par les articles R. 421-38-2 et suivants//.
Mention sera faite dans l'avis émis par la conférence permanente du permis de construire des différents avis des services, autorités ou commissions susvisés et notamment des avis défavorables ou comportant des réserves. Il sera fait également mention des demandes d'avis qui n'ont pas donné lieu à une réponse expresse.
Commentaires • 18
[…] dans certaines limites géographiques, pour pouvoir délivrer le congé, selon le III du même article 15. […]
Enfin, sur la capacité de la commune à s'opposer à la démolition de l'immeuble, les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager.
Il s'agit pour l'autorité compétente d'évaluer les impacts de la démolition sur ces secteurs protégés qui peuvent faire obstacle à la délivrance d'un permis de démolir. […]
Toutefois l'article R. 421-26 du code susvisé dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l'article R. 421-29. […]
Lire la suite…Décisions • 453
[…] Il ajoute que la décision attaquée, fondée sur l'application des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme mais se référant à un risque générique, n'est pas suffisamment motivée au regard des articles R.421-29 du code de l'urbanisme et 3 de la loi du 1 juillet 1979 ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir, par suite de la démission du maire au profit du préfet sous couvert d'avis des services de l'Etat ; d'erreurs de droit en ce que, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article A. 421-6-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « La décision prévue à l'article R. 421-29 : (…) – vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application (…) » ; que si M. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2013, n° 0902995
[…] la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] qu'aux termes de l'article R . 421 -26 du code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R . 421 -27 et R . 421 -28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R . 421 - 29 […]
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