Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
Article R*421-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 3
Sont dispensées de permis de démolir :
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 18
[…] dans certaines limites géographiques, pour pouvoir délivrer le congé, selon le III du même article 15. […]
Enfin, sur la capacité de la commune à s'opposer à la démolition de l'immeuble, les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager.
Il s'agit pour l'autorité compétente d'évaluer les impacts de la démolition sur ces secteurs protégés qui peuvent faire obstacle à la délivrance d'un permis de démolir. […]
Toutefois l'article R. 421-26 du code susvisé dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l'article R. 421-29. […]
Lire la suite…Décisions • 453
[…] Elle fait valoir que l'arrêté municipal répond aux exigences de forme des articles R.421-29 et A 421-6-1 du code de l'urbanisme ; que le projet de construction ne se situe pas dans un site inscrit ; que ce projet est conforme aux articles 25, 27, UA 11 du plan d'occupation des sols ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. […]
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3. Décision du 20 mai 2011 sur le différend qui oppose la société Nouvelles Energies dynamiques (NED), la société Parc éolien de Rageade I (PER 1) et la société Bois…
[…] ― pour les installations soumises à permis de construire, une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment le cas des projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres) spécifiée à l'article R 421-29 du code de l'urbanisme, ou de l'attestation prévue par l'article R 421-31 du même code ;
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