Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante
Article R421-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 3
Z ne l'a pas été conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, […] La procédure aboutissant au permis tacite résulte de la combinaison de plusieurs articles du code de l'urbanisme. Selon l'article R.421-9 les demandes et dossier de permis sont adressés par pli recommandé avec avis de réception postal. […] la lettre de notification prévue à l'article R.421-12 ou R.421-13 il peut saisir l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande. […] Cette lettre est ce que prévoit l'article R.421-31 du code de l'urbanisme c'est-à-dire une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] avocats, qui conclut, au rejet de la requête ; à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de lui délivrer l'attestation prévue par l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable certifiant qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 26 octobre 2005 dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] ― pour les installations soumises à permis de construire, une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment le cas des projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres) spécifiée à l'article R 421-29 du code de l'urbanisme, ou de l'attestation prévue par l'article R 421-31 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2016, n° 1501105
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, […] lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux ; dans le cas où ce permis a été obtenu tacitement, doit être fournie l'attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision accordant le permis de construire délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] à laquelle vous êtes en principe réticents, pourrait d'ailleurs se réclamer de l'intervention du législateur qui, par l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, a dérogé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour interdire aux maires de retirer cette catégorie de décision. Seul le caractère expérimental de cette disposition, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022, nous retient de vous proposer de franchir ce pas. […] Et s'il avait été délivré, le certificat de non-opposition au projet régi par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme aurait été seulement recognitif d'une autorisation Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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