Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Décision
Article R421-33 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
/A/S'il décide d'accorder une dérogation aux dispositions mentionnées aux articles R. 421-15 (alinéa 3) et R. 421-28 (alinéa 3), sa décision doit en indiquer les motifs/A/DECR.0752// Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.
Commentaires • 4
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions des articles L. 421-2-1, R. 421-21, R. 421-33 et R. 421-36 du code de l'urbanisme qui conduisent à ce que les permis de construire déposés par un organisme départemental d'habitations à loyer modéré (Office public d'habitations à loyer modéré - OPHLM - ou Office public d'aménagement et de construction - OPAC) sont délivrés non pas par le maîre de la commune mais par le représentant de l'Etat dans le département. […] Dans ces conditions, il y a lieu de s'interroger sur les raisons qui ont conduit à établir cette différenciation et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] à peine d'irrecevabilité, de le notifier au maire dans le respect des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, […] s'il y a lieu, à son bénéficiaire. Cette notification prend la forme d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception d'une copie du recours adressé à la juridiction. […] En application du 2e alinéa de l'article R. 421-33 et de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, lorsque la commune n'est pas compétente pour statuer sur les demandes d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : « Ladécision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. – La décision est de la compétence du préfet : … 7° Lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens contraire » ; que le maire de Surjoux a fait connaître son avis défavorable au projet le 18 mai 1981 ; que si le directeur départemental de l'équipement a émis au contraire un avis favorable au projet, le 28 juin 1981, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision contestée : « La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. – La décision est de la compétence du préfet :… 5° Lorsque la construction des bâtiments s'accompagne d'une division du terrain …. » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 8 octobre 2009, n° 0703519
[…] il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du 22 décembre 2006 que la commune dispose d'un plan d'occupation des sols depuis le 18 juin 1986 ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article R. 421-33 du code de l'urbanisme, les décisions prises par le maire en matière d'urbanisme le sont au nom de la commune sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la commune ait décidé d'avoir recours aux services de l'Etat pour l'instruction des demandes relatives à l'occupation des sols dès lors que cette faculté, […]
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