Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Décision
Article R421-34 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande ou si elle est assortie de prescriptions elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, elle peut être notifiée par pli non recommandé lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions.
Ampliation de l'arrêté est transmise en même temps au directeur départemental de l'équipement ainsi qu'au maire lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la décision.
Commentaires • 13
Ainsi, selon la Cour, dès lors que la demande et le permis de construire obtenu ne portent eux-mêmes que sur l'édification d'un seul et unique bâtiment l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme est inopposable. […] projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire groupé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme » (CAA. […]
Lire la suite…[…] « Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter […] de la notification visée à l'article R. 421-34 ( ...).
Lire la suite…Décisions • 400
[…] Considérant qu'aux termes de l'article UD 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Boubiers : « Les constructions à usage d'habitation ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative. (…) Les annexes peuvent être édifiées en limite séparative (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le garage des requérants, édifié sur une parcelle classée en zone UD, […] dès lors, de procéder à la substitution demandée qui fonde légalement la décision contestée ; que le maire se trouvant en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis de construire, le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme est inopérant ;
Lire la suite…- Maire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 8 juin 2010, 10MA01049, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire (…). ;
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R., conseiller municipal, ne pose pas de difficulté particulière au regard des dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des adjoints ayant délégation, et la délégation de ce conseiller municipal ayant été régulièrement publiée selon le certificat du 26 octobre 2012 ; - le dossier de demande de permis était complet au regard de l'article R. 421-34 du Code de l'Urbanisme puisqu'il comprenait un projet de statut de l'association syndicale, et au regard de l'article R431-10 du même Code puisque le niveau du terrain naturel apparaissait sur un plan […] R 421-1 du Code de justice administrative et R 600-2 du Code de l'urbanisme, […]
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