Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 4 : Décision / Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R*421-34 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 17, art. 19 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Commentaires • 13
Ainsi, selon la Cour, dès lors que la demande et le permis de construire obtenu ne portent eux-mêmes que sur l'édification d'un seul et unique bâtiment l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme est inopposable. […] projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire groupé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme » (CAA. […]
Lire la suite…[…] « Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter […] de la notification visée à l'article R. 421-34 ( ...).
Lire la suite…Décisions • 400
[…] Considérant qu'aux termes de l'article UD 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Boubiers : « Les constructions à usage d'habitation ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative. (…) Les annexes peuvent être édifiées en limite séparative (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le garage des requérants, édifié sur une parcelle classée en zone UD, […] dès lors, de procéder à la substitution demandée qui fonde légalement la décision contestée ; que le maire se trouvant en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis de construire, le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme est inopérant ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 8 juin 2010, 10MA01049, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire (…). ;
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R., conseiller municipal, ne pose pas de difficulté particulière au regard des dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des adjoints ayant délégation, et la délégation de ce conseiller municipal ayant été régulièrement publiée selon le certificat du 26 octobre 2012 ; - le dossier de demande de permis était complet au regard de l'article R. 421-34 du Code de l'Urbanisme puisqu'il comprenait un projet de statut de l'association syndicale, et au regard de l'article R431-10 du même Code puisque le niveau du terrain naturel apparaissait sur un plan […] R 421-1 du Code de justice administrative et R 600-2 du Code de l'urbanisme, […]
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