Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 4 : Décision / Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
Article R*421-37 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 17, art. 20 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] au cours de la période susmentionnée ; que dès lors, et alors même qu'une copie de l'arrêté préfectoral aurait été transmise au maire dès le mois d'août 1990, en application des dispositions de l'article R.421-37 du code de l'urbanisme, le délai n'a pu courir en l'espèce antérieurement au 7 janvier 1992, date d'introduction de la demande de la commune de Saint-Barthélémy devant le tribunal administratif ; que, […]
Lire la suite…- Dispositions législatives du code de l'urbanisme·
- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ du délai·
- Certificat d'urbanisme·
- Permis de construire·
- Délais de recours·
- Saint-barthélemy
[…] Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article r. 421-32 du code de l'urbanisme que, par derogation au principe pose par ledit article, et selon lequel la decision en matiere de permis de construire est de la competence du maire, le prefet est competent pour accorder le permis lorsque « la construction de batiments s'accompagne d'une division du terrain » ; qu'aux termes de l'article r. 421-37 du meme code, dans sa redaction applicable lors de la decision attaquee « en cas de division du terrain, l'arrete portant delivrance du permis de construire tient lieu de l'autorisation prevue par la reglementation sur les lotissements » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Opérations constituant un lotissement·
- Vente ultérieure du terrain·
- Lotissements·
- Maire·
- Sociétés civiles immobilières·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Construction·
- Associations
3. Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2014, n° 1106933
[…] — la commune ne justifie pas que le projet de clôture n'était pas soumis à déclaration préalable de travaux ; — la décision prise par le maire fait grief ; — les dispositions des articles R. 421-35 et R. 421-37 du code de l'urbanisme sont applicables au cas d'espèce ; — le maire ne se trouvait pas en situation de compétence liée ; — M. et M me Z ne démontrent pas avoir produit dans le dossier de déclaration préalable un plan cadastral et une documentation du fabricant de grillage ;
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Clôture·
- Décision implicite·
- Plan·
- Titre·
- Défaut de motivation