Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Article R421-38-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La décision est prise par le préfet, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué le maire a compétence de droit commun pour délivrer ou refuser le permis de construire ; que toutefois en vertu de la combinaison des articles R. 421-38-8 et R. 421-38-4 du même code, le permis doit être délivré par le préfet lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par le commissaire de la République dans les cas suivants : … 11°) Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire, au nom de l'Etat" ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1980, 15459 15482, publié au recueil Lebon
[…] y… de l'equipement, a l'effet de signer notamment les decisions prevues a l'article r.421-38-8 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire litigieux qui entrait dans le cadre de ces dispositions et qui a ete delivre le 27 decembre 1977, a ete signe par delegation du prefet, par m. Jean x… ; que le moyen susanalyse ne peut donc etre retenu ;
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Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation de l'architecte des bâtiments de France pour la délivrance de permis de construire lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. […]
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