Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Article R*421-38-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXX JORF 27 août 1986
1° lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;
2° lorsque, en application de l'article R. 421-38-4 ou R. 421-38-6 II, l'architecte des bâtiments de France a fait connaître son intention d'utiliser un délai supérieur à un mois ;
3° Lorsque, en application de l'article R421-38-4 ou R. 421-38-6 II, le dossier est évoqué par le ministre compétent.
Ce délai est également de cinq mois dans le cas prévu à l'article R. 421-38-2.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué le maire a compétence de droit commun pour délivrer ou refuser le permis de construire ; que toutefois en vertu de la combinaison des articles R. 421-38-8 et R. 421-38-4 du même code, le permis doit être délivré par le préfet lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par le commissaire de la République dans les cas suivants : … 11°) Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire, au nom de l'Etat" ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1980, 15459 15482, publié au recueil Lebon
[…] y… de l'equipement, a l'effet de signer notamment les decisions prevues a l'article r.421-38-8 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire litigieux qui entrait dans le cadre de ces dispositions et qui a ete delivre le 27 decembre 1977, a ete signe par delegation du prefet, par m. Jean x… ; que le moyen susanalyse ne peut donc etre retenu ;
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Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation de l'architecte des bâtiments de France pour la délivrance de permis de construire lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. […]
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