Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens
Article R*421-38-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 81-788 1981-08-12 art. 5 JORF 19 août 1981
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions qui reprennent celles du décret du 29 mars 1984 modifié et celles du décret du 23 avril 1985 : « Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R.421-8 à R.421-10 … et R.421-38-1 à R.421-38-19 … » et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : « Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage militaire, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées, […]
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2005, présenté pour la ville de Lille par M e Y… ; la ville de Lille conclut au rejet de la demande de sursis à exécution et demande en outre à la Cour de condamner l'association SAUVONS LE SITE DE LA CITADELLE DE LILLE à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la demande de sursis à exécution présentée par l'association SAUVONS LE SITE DE LA CITADELLE DE LILLE est irrecevable ; que le commencement des travaux, […] que, conformément aux dispositions de l'article R. 421-38-11 du code de l'urbanisme, le projet a recueilli l'accord du ministre de la défense, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 72070, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage militaire, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées, en vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11 juillet 1933, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de ce ministre ou de son délégué. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction » ;
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