Article R*421-38-12 du Code de l'urbanisme

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de la défense ; […] dans ces conditions, le défaut de contreseing de ce ministre n'entache pas d'irrégularité ce décret, alors même que les services du ministre chargé de l'urbanisme auraient été chargés de mettre le dossier à la disposition du public, et que l'article R. 421-38-12 du code de l'urbanisme imposerait une procédure d'instruction conjointe en cas de projet de construction dans un polygone d'isolement ;

[…] Considérant, enfin qu'aux termes de l'article R.421-38-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977 : « Lorsque la construction est en raison de sa situation à l'intérieur d'un polygone d'isolement, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du ministre ou de son délégué. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autoritée chargé de son instruction. La décision est prise par le préfet » ;