Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens
Article R*421-38-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par : Décret 81-788 1981-08-12 art. 7 JORF 19 août 1981
Commentaires • 5
[…] et, d'autre part, le nombre de projets de nature à compromettre la circulation de la navigation aérienne militaire, conformément à l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme.Dans le cadre d'une procédure d'instruction d'un projet d'implantation d'éoliennes, toute demande de permis de construire est précédée en règle générale d'une phase de pré-consultation auprès de l'armée de l'air. […] Au vu du résultat de la pré-consultation, le demandeur peut déposer un dossier de demande de permis de construire pour tout projet d'implantation d'éoliennes dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres, conformément aux articles L. 421-1-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme. […] Toutefois, […]
Lire la suite…En troisième lieu, a été soulevé, tardivement, comme plusieurs autres moyens que nous venons d'évoquer – et d'autres que nous évoquerons – le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'accord émis au titre de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile, auquel renvoie l'article R.421-38-13 du Code de l'Urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme alors applicable : « Lorsque la construction est susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elle est soumise pour ce motif à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, en vertu de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord des ministres intéressés ou de leurs délégués. […]
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[…] de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, […] qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 421 -1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1 er et 2 ci-dessus sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, […] qu'aux termes de l'article R . 421 - 38 - 13 du code de l'urbanisme […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 1er octobre 2009, 08DA00652, Inédit au recueil Lebon
[…] que le jugement est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impact propre du projet éolien sur le radar, la référence au seul rapport de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), […] ne suffisant pas à établir l'existence d'un risque avéré ; que l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité externe comme l'a retenu à juste titre le Tribunal dans la mesure où les services de l'Armée de l'air disposaient d'un mois pour rendre leur avis en application de l'article R. 421-38-13° du code de l'urbanisme, celui-ci étant réputé alors favorable en cas de silence, […]
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En troisième lieu, a été soulevé, tardivement, comme plusieurs autres moyens que nous venons d'évoquer – et d'autres que nous évoquerons – le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'accord émis au titre de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile, auquel renvoie l'article R.421-38-13 du Code de l'Urbanisme.
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