Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / Zone de servitude à proximité d'un cimetière
Article R421-38-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 81-788 1981-08-12 ART. 12 JORF 19 AOUT 1981
Cet accord est réputé donné à défaut de réponse /M/dans un délai de deux mois/M/DECR. 788 du 12 août 1981 : dans un délai d'un mois// suivant le dépôt de la demande de permis de construire.
Commentaires • 5
L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales disose notamment que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. […] Dans l'hypothèse mentionnée par ce texte, l'article R. 421-38-19 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. […] Le bénéficiaire d'une autorisation de lotir à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré doit également obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 2223-5 précité (cf. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions qui reprennent celles du décret du 29 mars 1984 modifié et celles du décret du 23 avril 1985 : « Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R.421-8 à R.421-10 … et R.421-38-1 à R.421-38-19 … » et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : « Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage militaire, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées, […]
Lire la suite…- Autres autorisations d'utilisation des sols·
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[…] Elle soutient que l'association requérante ne démontrant pas avoir notifié l'intégralité de son recours en annulation au pétitionnaire et au maire conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] la requête enregistrée le 19 mai est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] que le moyen tiré de la violation des articles L. 426-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme doit être écarté dans la mesure où c'est au vu de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France que le maire a délivré la décision attaquée et que celui-ci a pu donner son avis en toute connaissance de cause au regard du dossier de demande de déclaration et de la nature des travaux projetés ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1994, 115804, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.361-4 du code des communes : « Nul ne peut sans autorisation élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes » ; […] que, toutefois, les dispositions de l'article L.361-4 précité du code des communes n'ont pas pour effet de rendre ces terrains inconstructibles mais seulement d'y soumettre la construction des habitations à une autorisation spéciale que le maire est compétent pour délivrer en vertu de l'article R.421-38-19 du code de l'urbanisme ; […]
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Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Les […] Dans ce cas, […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient […] R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, […]
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