Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière
Article R421-38-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22 JORF 7 janvier 1984 en vigueur le 1er avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 5
L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales disose notamment que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. […] Dans l'hypothèse mentionnée par ce texte, l'article R. 421-38-19 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. […] Le bénéficiaire d'une autorisation de lotir à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré doit également obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 2223-5 précité (cf. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Elle soutient que l'association requérante ne démontrant pas avoir notifié l'intégralité de son recours en annulation au pétitionnaire et au maire conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] la requête enregistrée le 19 mai est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] que le moyen tiré de la violation des articles L. 426-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme doit être écarté dans la mesure où c'est au vu de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France que le maire a délivré la décision attaquée et que celui-ci a pu donner son avis en toute connaissance de cause au regard du dossier de demande de déclaration et de la nature des travaux projetés ; […]
Lire la suite…- Associations·
- Cheval·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Déclaration·
- Affichage·
- Bâtiment·
- Construction
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions qui reprennent celles du décret du 29 mars 1984 modifié et celles du décret du 23 avril 1985 : « Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R.421-8 à R.421-10 … et R.421-38-1 à R.421-38-19 … » et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : « Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage militaire, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées, […]
Lire la suite…- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Objet des mesures de police·
- Police administrative·
- Tourisme·
- Camping·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Autorisation
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 1er juin 2011, 09MA02261, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-7-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, alinéas 1 à 3, R. 421-10 , R. 421-12 à R. 421-17, R. 421-19 à R. 421-28 et R. 421-38-1 à R. 421-38-19. / Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Sociétés immobilières·
- Camping·
- Autorisation·
- Caravane·
- Investissement·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Demande
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Les […] Dans ce cas, […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient […] R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, […]
Lire la suite…