Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Article R421-38-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1996
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 14 () JORF 19 juin 1996
Commentaires • 10
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d'intervention […] Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite. ; qu'aux termes de l'article R. 421-18 du même code, applicable dans les mêmes conditions : Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant […] , […]
Lire la suite…[…] Considérant que si le permis de construire litigieux prévoit la suppression de 21 arbres par ailleurs compensée par le transfert de 5 de ces arbres et la plantation de 22 arbres de haute tige nouveaux, dans une zone non visée par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, le projet de construction était, compte tenu de la proximité du Bois de Boulogne, soumis à l'accord du préfet après consultation du directeur départemental […] de l'agriculture en vertu des dispositions de l'article R. 421-38-10 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] de terrain souscrite par l'auteur de cette demande. […] que l'article R . 421 -15 du code de l'urbanisme dispose que le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire « procède, […] les avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur … Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R . 421 - 38 - 2 […]
Lire la suite…- 15) -participation versée par les constructeurs (article l·
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[…] Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'Architecte des bâtiments de France se réfère, dans son avis en date du 22 juin 2010, aux articles R. 421-38-2 et R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, alors que ceux-ci ont été abrogés par le décret du 5 janvier 2007, il ressort des pièces du dossier que cette simple erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ; que le moyen tiré de l'illégalité de cet avis doit, dès lors, être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2008, n° 0604652
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R 421-12 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, […] dans ce cas, permis de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12. » ; qu'aux termes de l'article R 421-18 du même code dans sa version alors en vigueur : « Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, […]
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d'intervention de […] Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite. ; qu'aux termes de l'article R. 421-18 du même code, applicable dans les mêmes conditions : Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant […] , […]
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