Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 7 : Dispositions diverses / Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Article R*421-42 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 83-1261 1983-04-01 art. 32, art. 33 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Commentaires • 2
2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-42 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; que pour établir que le recours gracieux présenté le 19 juillet 1982 par Mme X... était tardif, M. […] Y... n'établit pas que la formalité exigée par l'article R.421-42 du code de l'urbanisme ait été remplie avant le 19 mars 1982 et que le recours gracieux de Mme X... ait été tardif et, par suite, irrecevable ;
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier … En outre, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2008, n° 0802449
[…] — les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme concernant le contenu du dossier de permis de construire n'étaient pas applicables au 3 avril 2007, date de délivrance de l'autorisation contestée, et le moyen tiré de la violation de l'article 421-42 à propos de la mention d'une installation classée autorisée sur une parcelle voisine, est inopérant ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les affichages réguliers du permis de construire délivré le 26 décembre 1978 à la société civile immobilière Saint-Paul ou de sa mention, à la mairie et sur le terrain, prescrits par l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, ne peuvent être établis avant le 18 avril 1979, au plus tôt ;
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