Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
Actuellement l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité et d'autorisation l'édification de murs de soutènement excepté s'ils se trouvent dans un secteur dont le périmètre a été délimité. […]
Lire la suite…Actuellement l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité et d'autorisation l'édification de murs de soutènement excepté s'ils se trouvent dans un secteur dont le périmètre a été délimité. […]
Lire la suite…[…] — condamner les défendeurs à leur régler la somme de 20 000 F (3 048,98 €) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] M. et M me Y Z font valoir en effet que le permis de construire délivré le 23/12/98 méconnaît les dispositions de l'article R 421-3 du code de l'urbanisme: […] Les défendeurs exposent en effet que le dossier joint à la demande de permis de construire ne méconnaît nullement les dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme: […] Les dispositions de l'article R 123-21 du code de l'urbanisme ont été respectées:
[…] Vu la lettre du 24 août 2011 mettant en demeure la commune de Marseille, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire ses observations, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, […] dûment mandaté par celui de la SFR, attestait remplir les conditions définies à l'article R. 421-3 précité pour déposer la déclaration préalable, […]
[…] qu'il a introduit son recours dans le délai contentieux ; que la présente requête a fait l'objet d'une notification au titre de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; […] qu'une notice paysagère étayée et les documents graphiques imposés par l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, s'avéraient indispensables, […] qu'en conséquence le projet contesté impliquait la délivrance d'une autorisation de lotir préalable exigée par l'article R.315-3 du code de l'urbanisme ; qu'en application de l'article R.421-3 du code de l'urbanisme, […] que selon l'article L.421-5 du code dans sa version alors en vigueur : «Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, […]
Plus précisément, le maire a fait application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dont il résulte que : « l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme [peut], dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, […] la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire […] L. 421-4, R. 421-9 et R. 421-3 du code de l'urbanisme. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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