Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles / Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Article *R421-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
Commentaires • 12
Or, la création d'un lotissement étant soumise à déclaration préalable en vertu de l'article R.421-3 du Code de l'urbanisme et cette formalité n'ayant pas été respectée, elle en déduit que « le permis de construire attaqué est entaché d'illégalité faute d'avoir été précédé du dépôt de cette déclaration ». […] Si l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme définit aujourd'hui le lotissement comme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis », tel n'a pas toujours été le cas puisque cette notion a fait l'objet de modifications relativement fréquentes :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000025542764&cidTexte=LEGITEXT000006074075" title="Légifrance">article *R. 421-2 du code de l'urbanisme), d'un caractère temporaire ou d'une nature particulière (article *R. 421-3 du code de l'urbanisme). […] idArticle=LEGIARTI000034355427&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=" title="Légifrance">article R*421-7 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] Sur le moyen tiré de la violation des articles L.130-1 et R.421-3 du code de l'urbanisme : […]
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[…] M. et M me Y, M. et M me Z et M me B soutiennent que l'arrêté contesté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 14 avril 2023, n° 2104666
[…] Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement : () f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 () ». Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, […]
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