Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Article R421-38-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXVIII JORF 27 août 1986
Commentaires • 7
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Les […] Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois. (…) ; […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient […] R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, […]
Lire la suite…les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer un permis de construire. […] #8217;article R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] L. 421-1 du code de l'urbanisme. […] & autres, req. n°04VE03366
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Elle soutient que le formulaire de déclaration de travaux méconnait les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme en ce que la rubrique 31 n'est pas renseignée alors qu'à la date du dépôt de la déclaration une demande de permis de construire était en cours d'instruction à la mairie de Maurepas ; […] ni représentation de l'aspect extérieur des constructions ; que l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 421-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme en ce que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause et en ce que le projet ne peut, dans l'état dans lequel il a été présenté, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire … font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. […] qu'aux termes de l'article R.422-8 du code de l'urbanisme pris en application de ces dernières dispositions : « Dans les cas mentionnés aux articles … R.421-38-3 à R.421-38-7 …, le service instructeur consulte les autorités mentionnées auxdits articles. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, du 27 juin 1996, 95232 951391 952048 952049, inédit au recueil Lebon
Si l'article R. 421-38-3 du code de l'urbanisme subordonne l'octroi du permis de construire concernant une construction adossée à un immeuble classé à un accord exprès du ministre chargé des monuments historiques, ce dernier ne peut refuser cet accord que pour des motifs fondés sur la nécessité de protéger l'immeuble classé auquel la construction est adossée. Si la construction projetée n'est pas de nature à compromettre la protection de l'immeuble, le ministre est en situation de compétence liée et doit accorder son autorisation. Dès lors, le permis de construire peut être accordé légalement nonobstant le refus d'accord irrégulier du ministre.
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X... faisait valoir qu'en application de l'article 1721 du code civil, M. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442792&dateTexte=20120323">l'article 1721 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. […] R. 421.38.3 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date des faits, il appartenait à l'autorité chargée de l'instruction d'adresser au directeur régional un exemplaire de la demande ;
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