Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Article R421-38-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 1986-08-19 art. 7 XXIX JORF 27 août 1986
Commentaires • 8
[…] - le rapport de M. […] R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du même code : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, (...) le permis de construire est délivré après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de […] 1er du décret du 5 février 1986 ;
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'avis conforme du préfet du Var a été transmis à la COMMUNE DE RAMATUELLE dans le délai d'un mois requis par les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que l'avis délivré par l'architecte des Bâtiments de France, à l'issue d'une visite sur les lieux pour l'organisation de laquelle il avait préalablement […] demandé un délai supplémentaire de soixante jours par rapport aux dispositions fixées par l'article R. 421-38-5 du même code, a été régulièrement émis ; que, dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'arrêté litigieux doivent être écartés ;
Lire la suite…Décisions • 98
[…] En ce qui concerne la légalité interne, la construction se trouve dans un site inscrit et qu'il fallait suivre les procédures prévues par l'article R.421-38-5 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire n'est pas conforme aux articles 25 et 27 du plan d'occupation des sols ; que le projet n'a pas été soumis pour avis à la direction des antiquités ; qu'il n'est pas conforme aux articles R.UA6, R.UA11 et 461 OUA et UAC du plan d'occupation des sols ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'Architecte des bâtiments de France se réfère, dans son avis en date du 22 juin 2010, aux articles R. 421-38-2 et R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, alors que ceux-ci ont été abrogés par le décret du 5 janvier 2007, il ressort des pièces du dossier que cette simple erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ; que le moyen tiré de l'illégalité de cet avis doit, dès lors, être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 juin 2008, n° 0502561
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 (alinéa 4) de la loi du 2 mai 1930. (…) Le permis de construire est délivré après consultation de l'architecte des bâtiments de France (…) » ;
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R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du même code : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, (...) le permis de construire est délivré après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction présenté par la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS est situé dans […] 1er du décret du 5 février 1986 ; […]
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