Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Dispositions diverses
Article R421-54 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En matière de permis de construire, le ministre peut déléguer au préfet de la région le droit d'évocation.
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26 novembre 2015, 15NC00593, Inédit au recueil Lebon
[…] – les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement sur ce point ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les articles R 421-28 et R. 421-54 du code de l'urbanisme ; – l'arrêté contesté méconnait l'article 6-2 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Metz. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2015, complété par des mémoires des 3, 9 et 29 octobre 2015, la société SARL Blue, représentée par M e G…, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M me A… une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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