Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Dispositions diverses
Article R421-55 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics au sens de l'article L. 111-10 est décidée par le préfet.
La décision du préfet est publiée au recueil des actes administratifs du département. Une mention en est également insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
La décision du préfet est publiée au recueil des actes administratifs du département. Une mention en est également insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1989, 75336 81071, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant que, par arrêté du 2 novembre 1983, le commissaire de la République de la Charente a, en application des articles L. 111-10 et R.421-55 du code de l'urbanisme, pris en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement de la route nationale n° 10, déviation de Churet et de la Chignolle sur le territoire des communes d'Anais, de Champniers et de Vars ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Notion de servitude·
- Existence·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Transport·
- Aménagement du territoire·
- Logement·
- Valeur vénale·
- Propriété
[…] Toutefois, les constructions temporaires liées à un chantier sont dispensées de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme pendant la durée du chantier à la condition qu'elles soient directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction en application de l'article R. 421-55 du Code de l'Urbanisme […] idArticle=LEGIARTI000027088019&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130319&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">'article R.421-23 du code de l'urbanisme Exception pour les caravanes de chantier :Toutefois, […]
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