Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence / Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
Article R*422-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1977
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Version01/04/1984
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Version16/03/1986
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Version30/03/2004
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
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