Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence / Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
Article R*422-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] Attendu que la déclaration de clôture omise par M. G E, réglementée à l'époque du contrat et des travaux par les articles R 441-3, R 422-3 et R 422-4 à R 422-11 du code de l'urbanisme, n'était pas de nature à permettre une définition suffisamment précise du besoin ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme. […] Passé ce délai, il est réputé n'avoir à formuler aucune observation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 410-11 du même code : « Le certificat d'urbanisme est délivré par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 422-1 à R. 422-4 » ; que l'article R. 422-1 indique que : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11BX00004, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 410-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Le certificat d'urbanisme est délivré par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 422-1 à R. 422-4 » ; qu'aux termes de l'article R. 422-1 : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet » ; […]
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