Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE III : Permis de démolir / Section 1 : La demande
Article R*430-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version08/07/1977
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Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 2 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise :
a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;
b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;
c) Les motifs de l'opération projetée ;
d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.
a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;
b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;
c) Les motifs de l'opération projetée ;
d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.
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