Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE III : Permis de démolir / Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
Article R*430-16 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 14 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal*condition de forme*. Toutefois, le permis de démolir peut être notifié par pli non recommandé lorsqu'il ne comporte pas de prescriptions.
La date de la notification est, dans tous les cas, celle du cachet de la poste.
La date de la notification est, dans tous les cas, celle du cachet de la poste.
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