Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE III : Permis de démolir / Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
Article R*430-17 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 14, art. 15 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Après l'expiration du délai de quatre mois valant permis tacite, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'a été notifiée dans ce délai ou indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant le permis est délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente pour statuer à toute personne intéressée au projet, sur simple requête de celle-ci*publicité*.
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