Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Déclaration préalable de travaux / Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé
Article R*430-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version08/07/1977
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La commission [*consultative*] régionale prévue à l'article R. 430-20 est ainsi composée :
1. Membres de droit :
Le préfet de région, président, ou son représentant ;
Le chef du service régional de l'équipement, vice-président, ou son représentant ;
Le conservateur régional des bâtiments de France ou son représentant ;
Le représentant du ministre chargé de l'industrie.
2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu de la région ;
3. Personnalités désignées par arrêté du préfet de région :
Une personnalité exerçant des responsabilités à la tête d'un organisme maître d'ouvrages ;
Deux architectes-conseils du ministère compétent en matière d'urbanisme, en fonction dans la région ;
Une personnalité chargée d'un enseignement intéressant l'architecture ou l'urbanisme.
1. Membres de droit :
Le préfet de région, président, ou son représentant ;
Le chef du service régional de l'équipement, vice-président, ou son représentant ;
Le conservateur régional des bâtiments de France ou son représentant ;
Le représentant du ministre chargé de l'industrie.
2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu de la région ;
3. Personnalités désignées par arrêté du préfet de région :
Une personnalité exerçant des responsabilités à la tête d'un organisme maître d'ouvrages ;
Deux architectes-conseils du ministère compétent en matière d'urbanisme, en fonction dans la région ;
Une personnalité chargée d'un enseignement intéressant l'architecture ou l'urbanisme.
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