Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Installations diverses
Article R440-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habitation, si l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois ;
Dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles, solides ou liquides, et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ;
Jeux et sports ouverts au publics ;
Aires permanentes de stationnement ouvertes au public, est subordonnée à l'obtention, par le propriétaire du terrain ou par toute personne en ayant la jouissance, d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Cette autorisation n'est pas exigée dans le cas où les installations ci-dessus prévues doivent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation au titre de la législation sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres ou de la réglementation concernant le camping.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle aux pouvoirs de police des préfets et des maires.
L'arrêté du préfet visé au premier alinéa du présent article est publié au recueil des actes administratifs du département. Il est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux quotidiens publiés dans le département et affiché dans les locaux de la préfecture, de la direction départementale de l'équipement et de la mairie de la commune intéressée.
Commentaire • 0
Décisions • 6
L'article 1 er du décret du 13 avril 1962, devenu l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, soumettant à autorisation préalable l'affectation "de l'un des terrains qu'il concerne à l'installation d'un dépôt de ferraille ou de vieux véhicules", le délit constitué par la violation de cette disposition se trouve consommé, indépendamment de tous actes ultérieurs, par l'affectation matérielle du sol à l'une des installations sus-indiquées. Toutefois les transformations ou extensions de l'installation primitive sont susceptibles de constituer de nouveaux faits d'affectation du sol de nature à caractériser des infractions distinctes faisant chacune courir un nouveau délai de presciption (2).
Lire la suite…- Décret du 13 avril 1962 et article 440·
- 1 du code de l'urbanisme·
- 1) urbanisme·
- Infractions consommées par l'affectation matérielle du sol·
- Infraction à la réglementation de l'utilisation des sols·
- Dépôt de ferraille ou de vieux véhicules·
- Nouveaux faits d'affectation du sol·
- Construction sans permis·
- Infractions distinctes·
- Permis de construire
- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Autorisation d'ouverture -légalité·
- Dépôt de matériel de chantier·
- Nature et environnement·
- Plan d'urbanisme·
- Régime juridique·
- Incompatibilité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 73-93.497, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative dans les cas et les conditions prévus par ces textes, se trouve réalisée dès lors que l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (1).
Lire la suite…- Décret du 13 avril 1962 et article r 440·
- Infraction au code de l'urbanisme·
- 1 du code de l'urbanisme·
- 1) urbanisme·
- Abri édifié sans autorisation·
- Action en réparation·
- Utilisation des sols·
- Loi du 30 juin 1969·
- Textes spéciaux·
- 2) amnistie