Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Stationnement des caravanes
Article R440-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le stationnement des caravanes est librement pratiqué conformément aux dispositions des lois et règlements et en particulier à celles de la présente section et des arrêtés pris pour son application.
La présente section n'est pas applicable au stationnement des caravanes sur les foires, marchés, voies et places publiques.
Elle ne fait pas obstacle aux pouvoirs de police des préfets et des maires.
La présente section n'est pas applicable au stationnement des caravanes sur les foires, marchés, voies et places publiques.
Elle ne fait pas obstacle aux pouvoirs de police des préfets et des maires.
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