Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Stationnement des caravanes
Article R443-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 80-694 1980-09-04 art. 6 JORF 7 septembre 1980
Le présent chapitre n'est pas applicable au stationnement des caravanes sur les foires, marchés, voies et places publiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes, même si celles-ci sont dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Commentaires • 5
L'article 1 de la loi du 3 janvier 1991, codifié au code de l'environnement à l'article L. 362-1, pose en effet un principe d'interdiction générale de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine de l'Etat, des départements, des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique, sauf dans les cas prévus à l'article L. 362-2 du même code. […] Par ailleurs, les camping-cars sont également soumis au code de l'urbanisme et notamment à l'article R. 443-2, qui définit la caravane, comme étant un « véhicule ou l'élément d'un véhicule qui, équipé » pour le séjour ou l'exercice d'une activité, […]
Lire la suite…La réglementation du stationnement des autocaravanes sur la voie publique obéit aux règles de droit commun régissant le stationnement des véhicules, en application notamment des articles R. 37 et R. 37-1 du code de la route. […] Par ailleurs, le code de l'urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes. Celles-ci répondent à la définition de l'article R. 443-2 et se trouvent être, aux termes de cet article, assimilées à des caravanes. […] R. 443-13). […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, L.421-1, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004, 2005 et 2006, stationné sans autorisation des caravanes pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, sur une période d'un an ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, R..443-4, R.443-1, R.443-2, R.443-5, R.443-5-1, R.443-5-2, X, A, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004 et 2005, procédé sans autorisation au défrichement d'un bois ayant une superficie supérieure à 4 hectares' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.313-1 al.1, al.2, al.4, L.311-1, R.311-1, Y, L.313-1-1 I du code forestier ;
Lire la suite…- Défrichement·
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[…] coupable de STATIONNEMENT NON AUTORISE D'UNE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES, courant 2003, 2004, 2005 , à B, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, R.443-4, C, D, E, E-1, E-2, E-3, A.443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 91-82.932, Inédit
[…] l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, […]
Lire la suite…- Construction sans permis ou non conforme·
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) est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant « c)… d) des constructions, travaux et ouvrages exemptés de permis de construire en application du 2e alinéa de l'article R. 422-l et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, […] que pour autant que des travaux modifiant l'état des lieux étaient exécutés ; que l'implantation de mobile homes conservant leurs moyens de mobilité, alors assimilés à des caravanes au sens des articles R. 443-2 et R. 443-3 du code de l'urbanisme, ne constituant pas des travaux au sens […] L. 341-19, II, 2°, […]
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