Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique / Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
Article R*443-10 du Code de l'urbanisme
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Commentaires • 19
Au titre de ses pouvoirs de police généraux et conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, le maire est chargé, […] En application de l'article L. 2213-2 du même code, il dispose du pouvoir de réglementer par arrêté motivé l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux. […] En vertu du code de l'urbanisme, des interdictions peuvent être prononcées lorsque le stationnement sur terrain privé est de nature à porter atteinte notamment à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique (article R. 443-10). […] De plus, en application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme : Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes : (…) b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage. Dans ce cas, le terrain fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les termes et délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 et R. 443-8 (…) ; que cette autorisation est soumise aux dispositions de l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles elle peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales si les modes d'occupation du sol envisagés sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations prévues aux articles R.443-4, R.443-7, R.443-8-1 et R.443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation des sols prévu, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 88-83.888, Inédit
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi dès lors qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles R. 443-3, R. 443-3.1 et R. 443-10 du Code de l'urbanisme, le maire était l'autorité compétente pour prendre les mesures ci-dessus mentionnées ;
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La cour a en particulier retenu que le fait que le projet soit en dehors des zones urbanisées ne compte pas au nombre des motifs de rejet d'une demande d'autorisation de stationnement prévu par l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme.
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