Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique / Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
Article R443-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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En se fondant sur les dispositions de l'article R111-8 du code de l'urbanisme pour refuser une autorisation de stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois en dehors des terrains aménagés, le maire de F. commet une erreur de droit.
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[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, les constructions mêmes ne comportant pas de fondations doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; que sont dispensés aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, […] les travaux et l'édification des constructions devant être conformes aux pièces jointes en annexe de l'arrêté ; qu'il résulte clairement de ce qui précède que l'implantation effective des chalets en cause n'avait pas été autorisée par un permis d'aménager délivré en application de l'article R. 443-11 du code de l'urbanisme ; que l'infraction reprochée aux deux prévenues est donc parfaitement caractérisée, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 21/02680
[…] Selon les dispositions de l'article R.443-11 du code de l'urbanisme, la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L. 443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
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