Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Stationnement des caravanes
Article R443-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Sera puni d'une amende de 600 à 1000 F quiconque recevra un groupe de caravanes en violation de l'article R. 443-6.
Sera puni d'une amende de 80 à 160 F quiconque aura fait ou laissé stationner une caravane en contravention à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 443-3.
Dans tous les cas, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de caravanes en stationnement irrégulier et autant de fois qu'il y aura eu de journées de stationnement irrégulier.
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[…] En ce que l'arret attaque a infirme un jugement declarant le proprietaire d'un terrain coupable de l'infraction prevue et reprimee par les articles r. 443-4 et r. 443-14 du code de l'urbanisme ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 421, l 480-4, l 480-5 et r 480-4 du code de l'urbanisme, des articles r 443-1, r 443-4, r 443-10, r 443-13 et r 443-14 du meme code, article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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