Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Stationnement des caravanes / Stationnement en dehors des terrains aménagés
Article R*443-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 1980
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 80-694 1980-09-04 ART. 5 JORF 7 SEPTEMBRE 1980
Cette autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés pour la réception collective des caravanes, en application des articles R. 443-6 à R. 443-9 ;
b) Sur les terrains de camping régulièrement aménagés et classés où sont admis à la fois des campeurs et caravanes en application du décret du 9 février 1968 ;
c) A l'intérieur des opérations prévues à l'article R. 444-3b ;
d) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
e) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 21
Décisions • 326
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, L.421-1, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004, 2005 et 2006, stationné sans autorisation des caravanes pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, sur une période d'un an ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, R..443-4, R.443-1, R.443-2, R.443-5, R.443-5-1, R.443-5-2, X, A, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004 et 2005, procédé sans autorisation au défrichement d'un bois ayant une superficie supérieure à 4 hectares' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.313-1 al.1, al.2, al.4, L.311-1, R.311-1, Y, L.313-1-1 I du code forestier ;
Lire la suite…- Défrichement·
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[…] coupable de STATIONNEMENT NON AUTORISE D'UNE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES, courant 2003, 2004, 2005 , à B, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, R.443-4, C, D, E, E-1, E-2, E-3, A.443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-81.397, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1 er , 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Jour où la situation illicite a pris fin·
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L. 421-1 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel retient, […] Attendu, en second lieu, que pour rejeter l'exception de prescription […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] 24 24, […]
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