Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique / Section 1 : Composition du dossier de demande
Article R*443-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 21
Décisions • 326
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, L.421-1, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004, 2005 et 2006, stationné sans autorisation des caravanes pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, sur une période d'un an ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.480-4 al.1, al.2, R..443-4, R.443-1, R.443-2, R.443-5, R.443-5-1, R.443-5-2, X, A, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ; — courant 2004 et 2005, procédé sans autorisation au défrichement d'un bois ayant une superficie supérieure à 4 hectares' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.313-1 al.1, al.2, al.4, L.311-1, R.311-1, Y, L.313-1-1 I du code forestier ;
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- Infraction·
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[…] La Direction département de l'équipement faisait parvenir son avis le 24 décembre 2008;elle faisait observer que le mobile home ayant conservé ses moyens de mobilité est assimilé à une caravane et soumis à l'autorisation de stationnement prévu par l'article R.443-4 du code de l'urbanisme.
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- Public
3. Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2006, n° 06/00091
[…] Attendu que, soutenant qu'aucune infraction n'a été constatée aux articles L 480-1 et R 443-4 du code de l'Urbanisme, qu'il convient d'appliquer la loi du 5 juille 2002 concernant les gens du voyage, et l'article 9 permettant au maire d'interdire le stationnement de caravanes en dehors des aires aménagées, qu'ils font bien partie des gens du voyage et possèdent un carnet de circulation, qu'ils ont huit enfants, que la commune ne démontre pas assurer la halte sur son territoire, qu'ils louent un appartement qu'ils occupent les neuf mois de scolarité des enfants et qu'il leur est impossible de stationner les trois mois prévus par les textes, Mademoiselle X et Monsieur Y demandent de réformer l'ordonnance et de débouter la commune de Z ;
Lire la suite…- Gens du voyage·
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L. 421-1 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel retient, […] Attendu, en second lieu, que pour rejeter l'exception de prescription […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] 24 24, […]
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