Code de l'urbanisme
Article R443-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 80-694 1980-09-04 ART. 6 JORF 7 SEPTEMBRE 1980
Commentaires • 3
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme : " Les emplacements réservés (...) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. […] R. 421-19 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le maire n'a pas méconnu ces dispositions »
Lire la suite…. - La pratique du camping, hors terrain amenage, est reglementee par les articles R 443-3 et suivant et R 443-6 et suivant du code de l'urbanisme. Ainsi le stationnement des caravanes est possible sans autorisation pendant trois mois dans l'annee et soumis a autorisation du maire s'il depasse ces trois mois. Ces pratiques sont mises en oeuvre frequemment sans qu'elles posent probleme.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-7-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, […] Considérant, enfin, que le moyen tiré de violation de l'article A-443-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, relatif à la composition des dossiers de demande d'aménagement des terrains destinés à une exploitation touristique, qui n'est assorti d'aucune précision mettant le juge en mesure d'apprécier son bien-fondé, ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Sociétés immobilières·
- Camping·
- Autorisation·
- Caravane·
- Investissement·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Demande
[…] que le terrain en cause n'est pas un terrain de camping mais un lieu d'étape réservé pour les jeunes pour la pratique d'activités nautiques ; que l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme prévoit que l'interdiction de constructions ou installations, […] se situent dans un espace urbanisé de la commune ; que les dispositions des articles L. 443 du code de l'urbanisme et de l'article R. 125-15 du code de l'environnement relatives aux terrains de camping et de stationnement de caravanes ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'un terrain de camping ouvert à quiconque ; que, […] R. 421-19 et R. 443-6 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en l'espèce ;
Lire la suite…- Camping·
- Justice administrative·
- Commune·
- Inondation·
- Jeunesse·
- Installation·
- Juge des référés·
- Loisir·
- Risque·
- Sport
3. Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2008, n° 0604000
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, […] et, pour l'aménagement du terrain, de pièces dont la liste est fixée (…) par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme (…)" ; qu'aux termes de l'article A 443-6 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : "Le dossier prévu à l'article R. 443-7 doit comporter les pièces suivantes : (…) 4. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Recevant du public·
- Maire·
- Commune·
- Réseau·
- Établissement recevant
L'article L. 331-1 du code du tourisme dispose que « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que (…) en ce qui concerne le littoral, les articles L. 146-1 à L. 146-7 et L. 146-9 du même code »1.
Lire la suite…