Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Article R441-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas :
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.
Commentaires • 6
Décisions • 142
[…] — le dossier de demande du permis d'aménager ne comporte pas l'étude d'impact exigée par les articles R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 122-6 du code de l'environnement ; […]
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[…] et, notamment, les documents A1 et A2 relatifs aux démolitions ; que la notice et les plans prévus par l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ne font pas état des deux locaux à ordures ménagères mentionnés dans le programme des travaux et le formulaire de demande ; qu'il n'est pas justifié de l'identité du représentant de la société SCAF, […] mais un chemin charretier privé ; que le maire a commis une erreur de droit en faisant droit à la demande alors que celle-ci précise que les réseaux projetés sur la programme des travaux ne sont donnés qu'« à titre indicatif » ; que le projet comporte un projet de mur plein, interdit par l'article NA1-5° du règlement du plan d'occupation des sols ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2012, n° 1102392
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige: « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public (…) » ; qu'aux termes de l'article R.441-5 du même code : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact ou la notice d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ». ; qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, […]
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idArticle=LEGIARTI000042083299&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200708">R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). Nous évoquerons également les dispositions modifiant le code de l'urbanisme (3). […] Ainsi, dans trois articles du code de l'urbanisme concernant les pièces complémentaires du dossier de demande de permis de construire (art.
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