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Article R*441-9 du Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000033928562?version=LEGIARTI000045576964" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000045576964" class="link legilink">L. 181-1</a> du code de l'environnement ;
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833716?version=LEGIARTI000006833716" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833716" class="link legilink">L. 411-2</a> du code de l'environnement ;
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074236/articles/LEGIARTI000037644141?version=LEGIARTI000042343382" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042343382" class="link legilink">L. 632-2-1</a> du code du patrimoine ;
h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
 i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000043963538?version=LEGIARTI000043963538" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043963538" class="link legilink">L. 171-4</a> du code de la construction et de l'habitation. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006819278?version=LEGIARTI000006819279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819279" class="link legilink">R*423-1</a> pour déposer une déclaration préalable.
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ;
h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
 i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; 
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000033928562?version=LEGIARTI000033928562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033928562" class="link legilink">L. 181-1</a> du code de l'environnement ; 
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833716?version=LEGIARTI000006833716" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833716" class="link legilink">L. 411-2</a> du code de l'environnement ; 
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074236/articles/LEGIARTI000037644141?version=LEGIARTI000042343382" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042343382" class="link legilink">L. 632-2-1</a> du code du patrimoine ; 
h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006819278?version=LEGIARTI000006819279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819279" class="link legilink">R*423-1</a> pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; 
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; 
h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; 
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000033928562?version=LEGIARTI000033928562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033928562" class="link legilink">L. 181-1</a> du code de l'environnement ; 
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833716?version=LEGIARTI000006833716" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833716" class="link legilink">L. 411-2</a> du code de l'environnement ; 
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074236/articles/LEGIARTI000037644141?version=LEGIARTI000037644141" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037644141" class="link legilink">L. 632-2-1</a> du code du patrimoine. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006819278?version=LEGIARTI000006819279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819279" class="link legilink">R*423-1</a> pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; 
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; 
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000033928562?version=LEGIARTI000033928562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033928562" class="link legilink">L. 181-1</a> du code de l'environnement ; 
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833716?version=LEGIARTI000006833716" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833716" class="link legilink">L. 411-2</a> du code de l'environnement. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006819278?version=LEGIARTI000006819279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819279" class="link legilink">R*423-1</a> pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; 
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; 
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833123?version=LEGIARTI000006833125" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833125" class="link legilink">L. 214-3</a> du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833716?version=LEGIARTI000027808718" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027808718" class="link legilink">L. 411-2</a> du code de l'environnement .
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006819278?version=LEGIARTI000006819279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819279" class="link legilink">R*423-1</a> pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division. 
 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006819278?version=LEGIARTI000006819279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819279" class="link legilink">R*423-1</a> pour déposer une déclaration préalable. 
 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
 
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division. 
 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. 
 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006819278?version=LEGIARTI000006819279" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819279" class="link legilink">R*423-1</a> pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : 
a) L'identité du ou des déclarants ; 
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; 
c) La nature des travaux ou la description du projet de division. 
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. 
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou la description du projet de division. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable.

   L'autorisation de clôture ou, le cas échéant, lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande dans le délai imparti, une copie de la lettre de notification du délai d'instruction ou une copie de l'avis de réception ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 441-6-2 et une copie de l'avis de réception ou de la décharge de la demande doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.

        L'autorisation ou une copie de la lettre du préfet mentionnée à l'alinéa 2 de l'article R. 441-6 doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol

Autorisation des clôtures

Cas général

La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une…

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