Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Autorisation des clôtures / Cas général
Article R*441-9-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1980
Entrée en vigueur le 20 juillet 1980
Est créé par : Décret 80-559 1980-06-26 ART. 5 JORF 20 JUILLET 1980
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnées de ce dernier, sauf dans le cas prévu au a de l'article R. 441-7.
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