Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Article R*442-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-226 1984-03-29 art. 21 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par : Décret 86-514 1986-03-14 art. V II JORF 16 mars 1986
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] 68-04-03 […] — que le dossier de demande ne comporte pas les autorisations des propriétaires des parcelles XXX et G 6211 appartenant respectivement à l'indivision Z-Y et aux Greens de Mougins sur lesquelles portent en partie le projet en méconnaissance de l'article R.442-4 du code de l'urbanisme ;
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[…] Elle indique que l'auteur de l'acte est compétant ; que les informations jointes à la demande remplissent les conditions posées aux articles R.441-2 et R.442-4 du code de l'urbanisme ; que la modification du plan d'occupation des sols invoquée par les requérants ne saurait porter atteinte à l'économie générale de celui ci ; que la modification approuvée le 9 juillet 2007 est légale ; que le moyen tiré de la violation de l'article UD3 du plan d'occupation des sols manque en fait dès lors que des travaux et équipements seront mis en place par le pétitionnaire afin de permettre une circulation adaptée et sécurisée ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2013, n° 1107268
[…] R. 431-5 du même code ont été méconnues, […] que la demande de permis d'aménager ne comprenait aucun plan coté en trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et que le plan de composition d'ensemble ne fait pas apparaître les plantations à conserver et à créer, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; que le plan de composition d'ensemble ne fait pas apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et ceux destinés à une utilisation privative en violation de l'article R. 442-4 du code de l'urbanisme ; que les conditions de desserte du lotissement ne garantissent, […]
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Il résulte des dispositions de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme relatives au champ d'application matériel de l'autorisation dite « ITD » et de celles de son article R.442-4 relatives au contenu des documents joints au dossier produit par le pétitionnaire, que ces derniers ont seulement à figurer les installations visées par l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme.
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