Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Article R*442-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Commentaires • 7
[…] La défense qui ne nous émeut pas fait valoir que le coefficient d'occupation des sols s'apprécie à l'échelle de l'ensemble du territoire du lotissement, en vertu des articles L. 123-10-1 et R. 442-9 du code de l'urbanisme, et fait l'objet d'une répartition entre les différents lots dans les documents du lotissement. Elle en déduit qu'une fois que cette répartition des m² entre lots est faite, et dès lors que les documents qui l'opèrent ne sont pas encore caducs, une réduction ultérieure du COS par le PLU reste nécessairement sans effet.
Lire la suite…Certes dans la mesure où il intervient à la suite de l'article R.123-10 du Code de l'urbanisme relatif à la définition et aux modalités d'application du coefficient d'occupation des sols, il pourrait être compris que l'article R.123-10 ne vise que les règles s'y rapportant. […] de division dorénavant imposé de façon systématique par l'article R.431-24 n'a plus pour objet de ventiler la SHON constructible, il leur sera plus difficile de le faire à l'égard des lotissements dès lors que l'article R.442-9 du Code de l'urbanisme précise que « lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans le cas d'un lotissement (…) l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » ; qu'aux termes de l'article R. 442-9 du même code : « Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. […]
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[…] — cet arrêté méconnait l'article NB14 dudit règlement et l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme au regard du dépassement de la surface maximale constructible affectée au terrain d'assiette du projet à la suite de cette division foncière ; […] elle fait valoir, en outre, qu'à supposer que la cristallisation des droits à construire ne puisse être regardée comme résultant du certificat d'urbanisme positif du 6 avril 2010, elle résulterait nécessairement de l'application de l'application de l'article L. 442-14 du code de l‘urbanisme, en l'état de la non opposition à déclaration préalable du 26 avril 2010 ;
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23 novembre 2015, 13MA04477, Inédit au recueil Lebon
[…] S'agissant de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article NB 14 du règlement du plan d'occupation des sols et de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme : […]
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