Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 4 : Décision / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R442-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Cette autorisation peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte :
A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;
Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
Aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.
A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation par la commune d'équipements nouveaux non prévus.
Lorsque la prescription spéciale imposée en vertu des alinéas précédents consiste en la création de clôtures celles-ci sont édifiées sans déclaration préalable.
L'autorisation peut n'être ordonnée que pour une durée limitée ou à titre précaire. Dans ce cas, elle peut être subordonnée à l'engagement du pétitionnaire d'enlever à ses frais les installations autorisées.
Commentaires • 8
[…] Considérant que, par sa destination, cette construction n'est pas au nombre de celles que l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dispense de permis de construire et, qu'étant interdite par le règlement du plan d'occupation des sols, elle ne peut être autorisée par adaptation mineure aux règles et servitudes définies par ce plan, au titre de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme et ne peut, non plus, être […] autorisée à titre précaire en vertu de l'article R.442-6 du même code ;
Lire la suite…« Considérant qu'aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article R. 442-1 est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l'occupation […] de l'urbanisme ; qu'il s'ensuit que l'arrêté attaqué du maire de Kuttolsheim qui a statué sur la demande de l'association en se fondant sur les dispositions des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme relatives à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire, est entaché d'erreur de droit ». […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] — qu'en vertu de l'article R 442-6 du code de l'urbanisme, l'élaboration d'un règlement de lotissement est une simple faculté ; que le moyen tiré de ce que le règlement serait sommaire est donc inopérant ; qu'en outre, la notice de présentation précise que les lots seront destinés à la création d'habitat individuel ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] 03-06-02-02 […] — qu'il porte atteinte au site par l'installation de mats de 12 mètres de hauteur supportant les filets de protection en méconnaissance de l'article R.442-6 du code de l'urbanisme, de la vocation de la zone N et de l'article N 11 du plan local d'urbanisme ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT04027, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». En vertu des dispositions combinées de l'article L. 421-2 et de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Le permis (…) d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, […]
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portant sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). […] Aujourd'hui, il s'analyse comme une opération d'aménagement, qui se déroule sous le contrôle de l'administration, […] « Fasc. 32-14 : Lotissements – Règlement », JurisClasseur Construction – Urbanisme, 1er juillet 2017, § 1 et 2. 4 a de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme.
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