Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14.
Commentaires • 8
[…] Considérant que, par sa destination, cette construction n'est pas au nombre de celles que l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dispense de permis de construire et, qu'étant interdite par le règlement du plan d'occupation des sols, elle ne peut être autorisée par adaptation mineure aux règles et servitudes définies par ce plan, au titre de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme et ne peut, non plus, être […] autorisée à titre précaire en vertu de l'article R.442-6 du même code ;
Lire la suite…« Considérant qu'aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article R. 442-1 est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l'occupation […] de l'urbanisme ; qu'il s'ensuit que l'arrêté attaqué du maire de Kuttolsheim qui a statué sur la demande de l'association en se fondant sur les dispositions des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme relatives à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire, est entaché d'erreur de droit ». […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] — qu'en vertu de l'article R 442-6 du code de l'urbanisme, l'élaboration d'un règlement de lotissement est une simple faculté ; que le moyen tiré de ce que le règlement serait sommaire est donc inopérant ; qu'en outre, la notice de présentation précise que les lots seront destinés à la création d'habitat individuel ;
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[…] aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». En vertu des dispositions combinées de l'article L. 421-2 et de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Le permis (…) d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2013, n° 0804399
[…] 03-06-02-02 […] — qu'il porte atteinte au site par l'installation de mats de 12 mètres de hauteur supportant les filets de protection en méconnaissance de l'article R.442-6 du code de l'urbanisme, de la vocation de la zone N et de l'article N 11 du plan local d'urbanisme ;
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portant sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). […] Aujourd'hui, il s'analyse comme une opération d'aménagement, qui se déroule sous le contrôle de l'administration, […] « Fasc. 32-14 : Lotissements – Règlement », JurisClasseur Construction – Urbanisme, 1er juillet 2017, § 1 et 2. 4 a de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme.
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