Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Installations et travaux divers / Procédure d'autorisation / Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation
Article R442-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-226 1984-03-29 ART. 24 II JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Commentaires • 22
publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 3953 […] ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du contrôle et de la charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques (ZAE). […] Elle est imputable à la commune ou à l'EPCI-FP lorsqu'il détient la compétence, avec une participation possible de tiers (article R. 2225-7 du CGCT). […] conformément à la finalité économique des zones d'activité, de recourir aux procédures issues du code de l'urbanisme, afférentes aux opérations de lotissement ou aux zones d'aménagement concerté (ZAC). […] ce sont les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme qui trouvent à s'appliquer : la propriété, […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] que son terrain est situé à 140 mètres du terrain d'assiette du lotissement ; que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que pour les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ; que le permis d'aménager ne prévoit aucune précaution pour prendre en compte le risque de mouvement de terrain dont les parties défenderesses admettent l'existence et qui concerne également ce secteur ; […] que le projet viole l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme ; que « la plupart des documents requis » par les articles R. 442-3 à R. 442-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été produits ; […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Commune·
- Lotissement·
- Construction·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Télédistribution·
- Plan·
- Ordures ménagères
[…] 8. Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Commune·
- Urbanisme·
- Maire·
- Justice administrative·
- Régularisation·
- Permis de construire·
- Lotissement·
- Utilisation du sol·
- Délivrance
3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2015, 13LY02199, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet méconnaît les articles R. 423-1, R. 441-1 à R. 441-8 et R. 442-2 à R. 442-8 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette empiète sur une partie de la parcelle cadastrée 3555 qui lui appartient, sur laquelle M. C… ne dispose d'aucun droit ; il existe en outre une incertitude et des incohérences quant à la délimitation de ce terrain ; le pétitionnaire devait justifier des servitudes permettant le passage des canalisations sur les propriétés privées voisines ; la demande de permis d'aménager est entachée de fraude quant à la superficie du terrain d'assiette, qui en réalité n'atteint pas la surface minimale requise de 4 000 m², et quant à la possibilité de se raccorder aux réseaux publics par des servitudes de passage ;
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Plan·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commune·
- Voie publique
Aux termes du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, sont soumis à permis d'aménager « les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] Il est précisé que « les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ». […] Il est convenu que l'on entend par « équipements communs » les équipements de viabilité qui sont communs à plusieurs lots à bâtir, dont la réalisation est à la charge du lotisseur et la gestion organisée par celui-ci selon les modalités prévues par les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…