Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation
Article R442-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°94-701 du 16 août 1994 - art. 2 () JORF 18 août 1994
Il en est de même, lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification du délai d'instruction prévue à l'article R. 442-4-4 ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 442-4-6 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation d'installations et de travaux divers, un extrait de l'autorisation ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Commentaires • 22
publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 3953 […] ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du contrôle et de la charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques (ZAE). […] Elle est imputable à la commune ou à l'EPCI-FP lorsqu'il détient la compétence, avec une participation possible de tiers (article R. 2225-7 du CGCT). […] conformément à la finalité économique des zones d'activité, de recourir aux procédures issues du code de l'urbanisme, afférentes aux opérations de lotissement ou aux zones d'aménagement concerté (ZAC). […] ce sont les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme qui trouvent à s'appliquer : la propriété, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] que son terrain est situé à 140 mètres du terrain d'assiette du lotissement ; que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que pour les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ; que le permis d'aménager ne prévoit aucune précaution pour prendre en compte le risque de mouvement de terrain dont les parties défenderesses admettent l'existence et qui concerne également ce secteur ; […] que le projet viole l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme ; que « la plupart des documents requis » par les articles R. 442-3 à R. 442-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été produits ; […]
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[…] – le projet méconnaît les articles R. 423-1, R. 441-1 à R. 441-8 et R. 442-2 à R. 442-8 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette empiète sur une partie de la parcelle cadastrée 3555 qui lui appartient, sur laquelle M. C… ne dispose d'aucun droit ; il existe en outre une incertitude et des incohérences quant à la délimitation de ce terrain ; le pétitionnaire devait justifier des servitudes permettant le passage des canalisations sur les propriétés privées voisines ; la demande de permis d'aménager est entachée de fraude quant à la superficie du terrain d'assiette, qui en réalité n'atteint pas la surface minimale requise de 4 000 m², et quant à la possibilité de se raccorder aux réseaux publics par des servitudes de passage ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2106316
[…] 8. Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, […]
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Aux termes du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, sont soumis à permis d'aménager « les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] Il est précisé que « les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ». […] Il est convenu que l'on entend par « équipements communs » les équipements de viabilité qui sont communs à plusieurs lots à bâtir, dont la réalisation est à la charge du lotisseur et la gestion organisée par celui-ci selon les modalités prévues par les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme. […]
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