Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Article *R442-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 6
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par l'article L. 128-1 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par l'article L. 128-1 peuvent être réparties par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.
Commentaires • 2
Décisions • 24
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] — l'arrêté contesté vise de façon erronée l'article R. 442-10 du code de l'urbanisme au lieu de l'article L. 442-10 du même code ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 avril 2012, n° 1004522
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. […] sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot » ; qu'aux termes de l'article R 442-10 du même code : « La surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d'aménager, […]
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Dès lors que tel a bien été le cas du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 juillet 2014, le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du Code de l'urbanisme n'a donc pas été accueilli puisque le permis d'aménager modificatif assurait le respect de ces règles. […]
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