Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Neyron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la division en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 442-12 du code de l'urbanisme ; — le projet méconnaît également l'article 5 du règlement du lotissement « Cap Ouest » autorisé par arrêté du 6 mai 2013 ; aucun dispositif d'assainissement individuel ne saurait être envisagé en application des dispositions des articles UB 4 et UB 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neyron ; — le projet méconnaît également les dispositions des articles 14 et 15 du même règlement de lotissement ;
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[…] Par ses conclusions régulièrement déposées, la SNC LA ROSE DES SABLES demande au présent Tribunal de : Vu les articles L442-8, L480-15 et R442-12 du Code de l'Urbanisme, – - Annuler la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre subsidiaire : – - Constater le défaut de notification de la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre très subsidiaire : – - Condamner la SARL LAMER à lui payer la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice,
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 2 décembre 2014, n° 13/00307
[…] Par dernières conclusions en date du 23 avril 2014, les appelants font valoir que les parties, qui, s'agissant de la vente d'un lotissement soumis à autorisation préalable, n'étaient pas soumises aux dispositions des articles L442-4 et 8 et R442-12 à 18 du code de l'urbanisme, et étaient libres de convenir d'une indemnité d'immobilisation de plus de 5%, et en particulier de 10 % que la jurisprudence admet comme n'étant pas contraignante. […] Sur le fond, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les articles L 442-8 et suivants et en particulier l'article R 442-12 du code de l'urbanisme, ne sont pas applicables à la promesse de vente signée entre la société Z et M. […]
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