Article R*442-12 du Code de l'urbanisme

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Neyron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la division en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 442-12 du code de l'urbanisme ; — le projet méconnaît également l'article 5 du règlement du lotissement « Cap Ouest » autorisé par arrêté du 6 mai 2013 ; aucun dispositif d'assainissement individuel ne saurait être envisagé en application des dispositions des articles UB 4 et UB 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neyron ; — le projet méconnaît également les dispositions des articles 14 et 15 du même règlement de lotissement ;

[…] Par ses conclusions régulièrement déposées, la SNC LA ROSE DES SABLES demande au présent Tribunal de : Vu les articles L442-8, L480-15 et R442-12 du Code de l'Urbanisme, – - Annuler la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre subsidiaire : – - Constater le défaut de notification de la promesse unilatérale de vente signée les 5 et 12 mars 2012, et débouter la SARL LAMER de ses demandes. A titre très subsidiaire : – - Condamner la SARL LAMER à lui payer la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice,