Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Article R*442-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 27
Il en résulte, concernant le cas particulier des associations syndicales libres groupant les acquéreurs de lots dans un lotissement, constituées en application des dispositions de l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme que l'accord unanime des propriétaires de lots n'est nullement nécessaire pour l'adoption des statuts, l'acquisition d'une parcelle dans un lotissement valant, par elle-même, acceptation des statuts de l'association syndicale.
Lire la suite…Aux termes du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, sont soumis à permis d'aménager « les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] Il est précisé que « les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ». […] Il est convenu que l'on entend par « équipements communs » les équipements de viabilité qui sont communs à plusieurs lots à bâtir, dont la réalisation est à la charge du lotisseur et la gestion organisée par celui-ci selon les modalités prévues par les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] qui doit comporter 26 lots et qui sera desservi par la même voie que celle qui dessert sa propriété ; que son terrain est situé à 140 mètres du terrain d'assiette du lotissement ; que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que pour les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ; […] que le projet viole l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme ; que « la plupart des documents requis » par les articles R. 442-3 à R. 442-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été produits ; que le projet ne mentionne pas le sort des voies et espaces communs comme le prévoient les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Une association syndicale libre du lotissement « le Gautié » a été créée avec pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs compris dans le périmètre de l'association et ce, conformément à l'article R442-7 du code de l'urbanisme.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1994, 93-81.598, Inédit
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y… coupable d'infraction aux dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 du Code de l'urbanisme, relatifs aux autorisations nécessaires pour la réalisation, dans les communes dotées d'un POS rendu public ou approuvé, d'une aire de sport en exploitant un ball-trap malgré un arrêté préfectoral du 18 juin 1992 refusant la création dudit ball-trap ;
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[…] Sans doute par mimétisme avec les opérations de lotissement pour lesquelles il est demandé, aux termes de l'article R. 442-7 du Code de l'urbanisme, de compléter la demande de permis d'aménager par « l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots », le pétitionnaire a dû considérer en l'espèce qu'une attestation dans laquelle il exprimait un tel engagement était suffisante. […]
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